L'indispensable juridique : lutte anti-blanchiment, le code de déontologie (2h00), la Loi Alur, les luttes contre les discriminations (2h00)
Formation créée le 07/11/2018. Dernière mise à jour le 01/07/2024.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(5 avis)
Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
8 heures (1 jour)Accessibilité
OuiL'indispensable juridique : lutte anti-blanchiment, le code de déontologie (2h00), la Loi Alur, les luttes contre les discriminations (2h00)
Connaitre et mettre en application la réglementation spécifique au métier d'agent immobilier. Lutte anti-blanchiment, Loi Alur et code de déontologie (validation des 2 heures obligatoires en matière de déontologie Formation s'adressant à toutes personnes travaillant dans l'immobilier
Objectifs de la formation
- Bien connaitre le dispositif légal et réglementaire anti-blanchiment et ses applications concrètes aux professionnels de l'immobilier
- Permettre aux professionnels de l'immobilier d'apprécier en fonction de l'opération envisagée le degré de risque de blanchiment et s'en prémunir
- S'assurer de bien connaitre les nouvelles obligations de l'arrêté du 1er avril 2017 sur l'affichage des honoraires
- Connaître les règles de rédaction du mandat afin de s'assurer une rémunération
- Le code de déontologie : valide les 2 heures obligatoires en matière de déontologie
- Identifier le risque de discrimination
- Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
- Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
- Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de sa carte professionnelle
- Connaitre et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transaction et de gestion d'immeubles. Respecter l'obligation de formation de 2 heures tous les 3 ans sur ce thème
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Directeur d'agence
- agent commercial
- Directeurs
- Mandataires
- Professionnel de l'immobilier
Prérequis
- Connaissance des bases juridiques liées à l'exercice de la profession en transaction
- travailler dans l'immobilier
- aucun
Contenu de la formation
La lutte anti blanchiment
- Les obligations légales
- Les organes : Le GAFI-TRACFIN
Les obligations de l'agent immobilier
- L'obligation de vigilance : le choix de classifications et évaluation des risques selon les caractéristiques de l'activité et de la clientèle.
- La connaissance de la clientèle
- Identification du bénéficiaire effectif
- Mise en place des mesures destinées à gérer les risques
L'obligation de déclaration de soupçon
- Qui doit déclarer et dans quel cas ?
- Comment et quand déclarer
- La protection du déclarant
- Les formulaires de déclaration
- Exemples de cas
Loi Alur Transaction
- Comment établir son barème
- Réalité des prix et respect du barème
- Accessibilité du barème
Les agents commerciaux
- Restriction de l'activité
- Assurance RCP
- Les mentions obligatoires sur les documents et annonces
Le mandat
- Formalisme : règles générales (loi Hoguet)
- Le démarchage à domicile
- Obligations des parties
Examen détaillé du code de déontologie (2 Heures)
- Examen des 11 commandements
- Examen des sanctions aux manquements des règles de déontologie
Discrimination dans l'immobilier
- Comment professionnaliser ses pratiques
- Le cadre légal
- mettre en place une démarche préventive
Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie
Organisme de contrôle, le CNTGI
Les 12 articles du texte
- explication concrètes et éventuelles sanctions encourues
Responsabilité de chacun du respect de ce code au sein de l'agence
Équipe pédagogique
Caroline Ludwig, formatrice et coach en immobilier.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation d'assiduité
Ressources techniques et pédagogiques
- Quiz en salle
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(5 avis)
Accessibilité
Pour les personnes en situation de handicap, merci de prendre contact avec l'organisme