L'indispensable juridique : lutte anti-blanchiment, le code de déontologie (2h00), la Loi Alur, les luttes contre les discriminations (2h00)
Taux de satisfaction :
9,3/10
(5 avis)
Formation créée le 07/11/2018. Dernière mise à jour le 01/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Connaitre et mettre en application la réglementation spécifique au métier d'agent immobilier. Lutte anti-blanchiment, Loi Alur et code de déontologie (validation des 2 heures obligatoires en matière de déontologie Formation s'adressant à toutes personnes travaillant dans l'immobilier
Objectifs de la formation
- Bien connaitre le dispositif légal et réglementaire anti-blanchiment et ses applications concrètes aux professionnels de l'immobilier
- Permettre aux professionnels de l'immobilier d'apprécier en fonction de l'opération envisagée le degré de risque de blanchiment et s'en prémunir
- S'assurer de bien connaitre les nouvelles obligations de l'arrêté du 1er avril 2017 sur l'affichage des honoraires
- Connaître les règles de rédaction du mandat afin de s'assurer une rémunération
- Le code de déontologie : valide les 2 heures obligatoires en matière de déontologie
- Identifier le risque de discrimination
- Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
- Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
- Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de sa carte professionnelle
- Connaitre et comprendre les articles du décret 2015-1090 du 28/08/2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes exerçant les activités de transaction et de gestion d'immeubles. Respecter l'obligation de formation de 2 heures tous les 3 ans sur ce thème
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agent immobilier
- Directeur d'agence
- agent commercial
- Directeurs
- Mandataires
- Professionnel de l'immobilier
Prérequis
- Connaissance des bases juridiques liées à l'exercice de la profession en transaction
- travailler dans l'immobilier
- aucun
Contenu de la formation
-
La lutte anti blanchiment
- Les obligations légales
- Les organes : Le GAFI-TRACFIN
-
Les obligations de l'agent immobilier
- L'obligation de vigilance : le choix de classifications et évaluation des risques selon les caractéristiques de l'activité et de la clientèle.
- La connaissance de la clientèle
- Identification du bénéficiaire effectif
- Mise en place des mesures destinées à gérer les risques
-
L'obligation de déclaration de soupçon
- Qui doit déclarer et dans quel cas ?
- Comment et quand déclarer
- La protection du déclarant
- Les formulaires de déclaration
- Exemples de cas
-
Loi Alur Transaction
- Comment établir son barème
- Réalité des prix et respect du barème
- Accessibilité du barème
-
Les agents commerciaux
- Restriction de l'activité
- Assurance RCP
- Les mentions obligatoires sur les documents et annonces
-
Le mandat
- Formalisme : règles générales (loi Hoguet)
- Le démarchage à domicile
- Obligations des parties
-
Examen détaillé du code de déontologie (2 Heures)
- Examen des 11 commandements
- Examen des sanctions aux manquements des règles de déontologie
-
Discrimination dans l'immobilier
- Comment professionnaliser ses pratiques
- Le cadre légal
- mettre en place une démarche préventive
-
Comprendre les raisons de la création de ce code de déontologie
-
Organisme de contrôle, le CNTGI
-
Les 12 articles du texte
- explication concrètes et éventuelles sanctions encourues
-
Responsabilité de chacun du respect de ce code au sein de l'agence
Équipe pédagogique
Caroline Ludwig, formatrice et coach en immobilier.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Attestation d'assiduité
Ressources techniques et pédagogiques
- Quiz en salle
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quizz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(5 avis)
Accessibilité
Pour les personnes en situation de handicap, merci de prendre contact avec l'organisme